Honoraires de votre avocat à Ozoir-la-Ferrière

Comment déterminer le coût d'une procédure ?

Les honoraires sont fixés librement par l'Avocat, en fonction de plusieurs critères. Ainsi, le Règlement Intérieur National des Barreaux Français dispose que : « En tout état de cause, l'Avocat est tenu à un devoir d'information, et il doit vous tenir informé du montant prévisible de ses honoraires. ».

L'Avocat facture sa prestation soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé. Cependant il est difficile, dans certains cas, de connaître à l'avance les diligences qui seront nécessaires pour mener à bien une affaire. Il vous sera alors indiqué un coût en fonction des actes prévisibles et en tout état de cause son coût horaire (150 Euros H.T). Par ailleurs, pour certains contentieux, notamment en matière de réparation des préjudices corporels, et en fonction de l'intérêt du litige, une convention d'honoraires « au résultat obtenu » vous sera proposée, qui comprendra une partie d'honoraires fixes, d'un montant allant de 800 à 1.000 Euros H.T, ainsi qu'un pourcentage sur les sommes obtenues, en fonction du résultat (environ 10%). Les honoraires d'avocats sont assujettis à la TVA, qui est actuellement de 20 %.

Les honoraires sont payables par chèque ou espèces, en une ou plusieurs fois, selon vos possibilités

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L'aide juridictionnelle et la protection juridique

Concernant l'aide juridictionnelle, la protection juridique, et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article 475-1 ou de l'article 375 du Code de Procédure Pénale :

Sachez qu'en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle.

De plus, la compagnie d'assurance auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat d'assurance « responsabilité civile », peut prendre en charge une partie des honoraires de votre Avocat, dans le cadre de la clause relative à votre protection juridique.

Enfin, en cas de jugement favorable, la juridiction civile ou pénale peut vous allouer une somme au titre des frais irrépétibles (frais d'Avocat), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de l'article 475-1 ou de l'article 375 du Code de Procédure Pénale. 

Montant approximatif des honoraires, selon le type de procédure

• CONSULTATION ORALE : 150 Euros H.T (La première consultation dure environ une heure)
• CONSULTATION ECRITE : Entre 400 et 900 Euros H.T

PROCEDURES PENALES :

• Déplacement lors d'une garde à vue : 700 Euros H.T
• Procédure correctionnelle ou criminelle devant le Juge d'Instruction :
• Interrogatoire de Première Comparution, interrogatoires et confrontations : 700 Euros H.T par audition,
• Procédures devant le Juge de la Liberté et de la Détention, dont la rédaction de la demande de mise en liberté : 800 Euros H.T
• Procédures rapides : 800 Euros H.T
• Médiation pénale
• Ordonnance pénale
• Composition pénale
• Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
• Procédures devant le Juge de Proximité et le Tribunal de Police : 1.000 Euros H.T
• Contraventions, infractions prévus par le code de la route (contestation des amendes forfaitaires, légers excès de vitesse, non respect de la signalisation, etc.)
• Procédures devant un Tribunal Correctionnel (comparution immédiate, ou par Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ), ou par citation délivrée par un Huissier de Justice) : Entre 1.500 et 3.000 Euros H.T
• Procédures devant la Cour d'Assises : En fonction du nombre de jours d'audience et de la complexité du dossier
• Procédures devant le Juge des Enfants : Entre 1.000 et 2.000 Euros H.T

PROCEDURES DE DIVORCE :

• Procédure de divorce par consentement mutuel : Environ 1.500 et 2.000 Euros H.T (pour le couple), selon la complexité du régime matrimonial à liquider et la durée des pourparlers afin d’aboutir à un accord.
• Procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture : Entre 2.000 et 2.500 Euros H.T
• Procédure de divorce pour faute : Entre 2.500 et 3.500 Euros H.T
• Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal : Entre 1.500 et 2.500 Euros H.T

Pour toute demande relative à ses honoraires, votre avocat à Ozoir-la-Ferrière répond à vos questions via la rubrique Contact.

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