Auteur infraction pénale : Avocat Melun

Votre Avocat en droit pénal établi à Melun intervient dans les cas d'infractions pénales suivants, dont la liste est exhaustive :

  • Déplacement au Commissariat de police ou à la Gendarmerie, en cas de placement en garde à vue, à la suite de la constatation d'une infraction pénale, ou lorsqu'il existe des raisons plausibles que la personne ait commis une infraction,
  • Ouverture d'une procédure correctionnelle ou criminelle par un Juge d'Instruction :
    • Interrogatoire de Première Comparution, interrogatoires et confrontations,
    • Procédures devant le Juge de la Liberté et de la Détention et la Chambre de l'Instruction (lorsque le placement en détention de la personne mise en examen est demandé par le Juge d'Instruction et/ou le Procureur de la République, ou encore lorsque la personne en détention fait une demande de mise en liberté avec ou sans contrôle judiciaire, etc.)
  • Procédures rapides :
    • Médiation pénale
    • Ordonnance pénale
    • Composition pénale
    • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
  • Procédures devant un Juge de Proximité et un Tribunal de Police
    • Tous les types de contraventions, dont les infractions prévues par le code de la route (contestation des amendes forfaitaires, légers excès de vitesse, non respect de la signalisation, etc.)
  • Procédures devant un Tribunal Correctionnel (comparution immédiate, ou par Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ), ou par citation délivrée par un Huissier de Justice)
    • Pour des délits relatifs aux :
      • Infractions au code de la route (conduite en état l'alcoolémie, conduite sans permis et/ou sans assurance, conduite malgré un permis invalidé, une annulation ou une suspension du permis de conduire, conduite avec un permis étranger non valide en France, etc.)
      • Violences volontaires, blessures involontaires, homicides involontaires,
      • Escroqueries, abus de confiance, abus de bien sociaux,
      • Infractions à la législation sur les stupéfiants,
      • Infractions sexuelles (agression sexuelle, attouchements, visionnage et téléchargement d'images concernant des mineurs, à caractère pornographique, etc.)
  • Procédures devant la Cour d'Assises :
    • Concernent les infractions de nature criminelle (viol, homicide volontaire, assassinat, vol avec arme, infractions en bande organisées, etc.)
  • Procédures devant le Juge des Enfants :
    • Mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO), Placement d'enfant, infractions commises par un mineur (vol, dégradations, violences volontaires ou involontaires, etc.)

Maître Charreton, Avocat, vous reçoit sur rendez-vous pour toute demande relative au droit pénal.
Consultez votre avocat dans son cabinet situé à Melun en Seine-et-Marne.

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