Avocat divorce Melun

  • Votre conjoint et/ou vous-même, souhaitez divorcer (Il existe alors quatre types de divorce) :
    • 1. Le divorce par consentement mutuel
      • Les époux sont d'accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, tant sur le plan financier, le partage des meubles, et l'attribution du domicile conjugal, qu'en ce qui concerne la résidence des enfants, et le droit de visite et d'hébergement.
    • 2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
      • Les époux souhaitent divorcer tous les deux, mais ils ne sont pas d'accord quant aux conséquences du divorce.
    • 3. Le divorce pour faute
      • Lorsque l'un ou l'autre des époux, ou les deux, ont des griefs à faire valoir pour motiver la demande en divorce.
    • 4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
      • Lorsque l'un des deux époux refuse de divorcer, il est alors possible quand il s'est écoulé un délai de deux ans depuis la séparation effective, de demander que le divorce soit prononcé, sans que l'accord de l'autre époux soit nécessaire.

Dans ces trois derniers cas de divorce, le Juge aux Affaires Familiales qui sera saisi de la procédure, devra statuer sur les conséquences financières (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, etc.), et sur le sort des enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire).

  • Procédures hors divorce :
    • Mesures relatives aux enfants (fixation de la résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, questions relatives à l'autorité parentale, etc.)

Pour toute demande d'informations relative aux procédures de divorce, n'hésitez pas à demander conseil à Maître Charreton, Avocat en droit de la famille à Melun.

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