Honoraires de l'avocat & Aide juridictionelle

L’aide juridictionnelle, la protection juridique, et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article 475-1 ou de l’article 375 du Code de Procédure Pénale :

Sachez qu’en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle.

De plus, la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat d’assurance « responsabilité civile », peut prendre en charge une partie des honoraires de votre Avocat, dans le cadre de la clause relative à votre protection juridique.

Enfin, en cas de jugement favorable, la juridiction civile ou pénale peut vous allouer une somme au titre des frais irrépétibles (frais d’Avocat), en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de l’article 475-1 ou de l’article 375 du Code de Procédure Pénale.