Droit de la Famille

Divorce

Votre conjoint et/ou vous-même, souhaitez divorcer (Il existe alors quatre types de divorce) :

1- Le divorce par consentement mutuel
Les époux sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, tant sur le plan financier, le partage des meubles, et l’attribution du domicile conjugal, qu’en ce qui concerne la résidence des enfants, et le droit de visite et d’hébergement.

2- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux souhaitent divorcer tous les deux, mais ils ne sont pas d’accord quant aux conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute
Lorsque l’un ou l’autre des époux, ou les deux, ont des griefs à faire valoir pour motiver la demande en divorce.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque l’un des deux époux refuse de divorcer, il est alors possible quand il s’est écoulé un délai de deux ans depuis la séparation effective, de demander que le divorce soit prononcé, sans que l’accord de l’autre époux soit nécessaire.

Dans ces trois derniers cas de divorce, le Juge aux Affaires Familiales qui sera saisi de la procédure, devra statuer sur les conséquences financières (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, etc…), et sur le sort des enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).